Les actions de préférence

Les Actions de Préférence (ADP) sont des titres de capital qui accordent à l'actionnaire qui les détient des "privilèges" spécifiques. Mais, contrairement à ce que l'on pourrait penser, ces actions ne sont pas simplement des actions privilégiées, bien qu'elles puissent l'être dans certains cas. En réalité, elles possèdent des droits spécifiques qui peuvent être positifs ou négatifs.

Par exemple, le chef d'entreprise peut choisir de renforcer ses droits de vote ou ses droits financiers en s'attribuant des actions de préférence avant de céder la société, et en conservant ces actions après la cession. Il peut également créer des actions de préférence sans droit de vote destinées aux enfants qui ne reprendront pas l’entreprise, pendant que son successeur recevra des actions avec droit de vote.

Ce qui permet de maintenir un équilibre entre les héritiers tout en assurant la continuité de la direction de l'entreprise.

Mais, d'autres raisons motivent la création des ADP :

Levée de fonds stratégique : Les ADP peuvent être attribuées à des investisseurs spécifiques ou à des partenaires stratégiques, leur "offrant" des conditions personnalisées et des avantages spécifiques. Ce qui facilite la recherche de financements tout en préservant le contrôle et la vision stratégique de l'entreprise Flexibilité dans la structure du capital : En adaptant les droits financiers et extra-financiers des ADP, les dirigeants peuvent répondre aux besoins spécifiques de leur entreprise en matière de financement, de gestion des risques et de croissance Alignement des intérêts :En accordant des droits spécifiques aux détenteurs d'ADP, comme des dividendes prioritaire ou des droits de vote doubles, les dirigeants peuvent favoriser la création de valeur pour tous les actionnaires Optimisation de l'endettement : Dans les situations où une entreprise est confrontée à un niveau élevé d'endettement ou à des restrictions réglementaires sur les charges financières déductibles, les ADP offrent une solution attractive pour lever des fonds à un coût compétitif et sans les contraintes fiscales associées La création des Actions de Préférence Dans les sociétés par actions (SA, SCA ou SAS), il est possible de créer des actions de préférence. Ces actions, qui peuvent être assorties ou non de droits de vote, bénéficient de droits spécifiques définis par les statuts de la société.

Pour mettre en place des ADP, il est impératif que les statuts de la société soient adaptés pour préciser les droits spécifiques attachés à ces actions. Cette flexibilité est particulièrement utile lors de la préparation à la transmission de l’entreprise, notamment dans un contexte familial. Prenons l'exemple d'un chef d'entreprise souhaitant organiser la transmission de sa société : 1. Renforcement des droits de vote : Avant la cession de l'entreprise, le dirigeant peut s'attribuer des ADP avec des droits de vote renforcés, qu'il conservera après la cession. Ce qui lui permet de garder une certaine influence sur les décisions stratégiques posttransmission 2. Séparation des droits financiers et de fote : Il est également possible de créer des ADP sans droit de vote destinées aux héritiers ne souhaitant pas participer à la gestion de l’entreprise, tout en attribuant des actions avec droit de vote à ceux qui reprendront l’activité. Ainsi, la continuité de la gestion est assurée tout en respectant l'équité financière entre les héritiers Avantages des Actions De Préférence Droits financiers attachés aux ADP Les actions de préférence peuvent offrir plusieurs droits financiers, ce qui les rend attractives pour les actionnaires qui recherchent des avantages financiers spécifiques.

Types de droits finnciers

Dividende prioritaire (ou Préciputaire) : Les actions de préférence peuvent recevoir un dividende avant les actions ordinaires. Ce qui signifie que les titulaires d'actions de préférence sont prioritaires pour la distribution des bénéfices, ce qui peut offrir une sécurité financière supplémentaire Dividende cumulatif : Si la société ne peut pas verser le dividende promis une année donnée en raison de bénéfices insuffisants, ce dividende est reporté et prélevé sur les bénéfices futurs. Ce qui assure aux détenteurs d'actions de préférence qu'ils recevront éventuellement leur dû Dividende progressif ou dégressif : Le dividende peut varier en fonction des résultats financiers de la société. Par exemple, il peut augmenter si les bénéfices augmentent ou diminuer si les bénéfices diminuent, offrant ainsi un lien direct entre la performance de l'entreprise et les revenus des actionnaires Dividende majoré : Les ADP peuvent recevoir un dividende supérieur à celui des actions ordinaires. Cette majoration peut être un pourcentage fixe supplémentaire, offrant ainsi un rendement plus élevé aux titulaires d'actions de préférence Intérêt pour le dirigeant d’entreprise ?

Pour un dirigeant souhaitant se retirer de la société tout en conservant des droits financiers, les ADP sans droit de vote mais avec des droits financiers renforcés peuvent être une excellente option. Cel qui permet au dirigeant de continuer à bénéficier des résultats financiers de l'entreprise sans s'impliquer dans la gouvernance quotidienne.

Modalités de paiement des dividendes

Les dividendes versés aux titulaires d'actions de préférence peuvent également être payés en actions, selon les modalités définies par l'assemblée générale extraordinaire ou les statuts de la société. Ce mécanisme permet de convertir des bénéfices en capital supplémentaire, ce qui peut être avantageux pour les actionnaires à long terme.

Il est possible d'attribuer comme dividende soit des actions ordinaires, soit des actions de préférence. De plus, lors d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, les actions de préférence peuvent donner droit à l'attribution gratuite d'un nombre d'actions supérieur à celui qui résulterait normalement du prorata de leurs droits dans le capital existant. Ce qui signifie que les titulaires d'actions de préférence peuvent bénéficier davantage lors de l'émission de nouvelles actions.

Maist, il est interdit de prévoir l'octroi d'un intérêt fixe devant être versé même en l'absence de bénéfice. En d'autres termes, les dividendes doivent être liés aux bénéfices de la société, et il n'est pas possible de garantir un rendement fixe en dépit de la performance financière de l'entreprise. Droits de vote attachés aux Actions De Préférence (ADP) Les ADP, comme on l’a dit, peuvent comporter des droits spéciaux, dont des droits de vote particuliers lors des décisions importantes de l'entreprise. Ce mécanisme permet de personnaliser et de moduler les droits des actionnaires en fonction des besoins et des stratégies de la société. L'une des grandes caractéristiques des ADP est la flexibilité dans l'attribution du droit de vote. Cette flexibilité signifie que les dirigeants de la société peuvent adapter les droits de vote pour répondre à des situations spécifiques ou des objectifs à long terme.

Par exemple, le droit de vote attaché à ces actions peut être attribué pour une période déterminée. Ce qui signifie que les ADP peuvent avoir un droit de vote valable pour une certaine durée, comme cinq ans. Passé ce délai, ce droit de vote peut être réévalué ou même supprimé, en fonction des statuts de l'entreprise et des décisions prises par les actionnaires.

De plus, la société peut décider de suspendre temporairement le droit de vote des actions de préférence. Par exemple, pendant une période de restructuration ou de transition, les dirigeants pourraient juger approprié de suspendre ce droit pour éviter des perturbations dans la prise de décision. Une autre possibilité est de supprimer complètement le droit de vote attaché à ces actions, sans avoir à octroyer d'autres avantages en retour.

Il est également possible de limiter le droit de vote des actions de préférence à certains types de décisions. Par exemple, les actionnaires détenant ces actions pourraient ne voter que sur des questions financières, comme l'approbation des comptes ou des décisions d'investissement majeures, tout en étant exclus des votes sur les décisions opérationnelles quotidiennes.

Restrictions et limites

Mais, malgré cette grande flexibilité, certaines restrictions doivent être respectées pour garantir un équilibre dans la gouvernance de l'entreprise. Une des principales restrictions concerne le nombre d'actions de préférence émises sans droit de vote. Il y a une limite au nombre de ces actions pour éviter que la majorité des décisions soient prises sans une représentation équitable de tous les actionnaires.

De plus, il est généralement interdit de conférer un droit de veto général aux actions de préférence. Un droit de veto permettrait à un actionnaire ou un groupe d'actionnaires de bloquer toute décision prise par l'assemblée générale, ce qui va à l'encontre du principe de décision collective et démocratique au sein de l'entreprise.

Avantages de ce mécanisme

Les ADP offrent plusieurs avantages significatifs. Premièrement, leur flexibilité permet aux entreprises de structurer leurs droits de vote de manière à répondre à des besoins spécifiques. Ce qui peut inclure la préparation à une succession familiale, où différents membres de la famille reçoivent des types d'actions différents en fonction de leur rôle prévu dans l'entreprise. Par exemple, un dirigeant d'entreprise qui prévoit de transmettre l'entreprise à ses enfants pourrait créer des actions de préférence avec des droits de vote renforcés pour ceux qui participeront activement à la gestion de l'entreprise, tandis que les enfants ne participant pas à la gestion pourraient recevoir des actions de préférence sans droit de vote mais avec des avantages financiers.

Aussi, les ADP peuvent rendre l'entreprise plus attractive pour les investisseurs. En offrant des avantages financiers ou autres, comme des dividendes prioritaires ou des droits spécifiques en cas de liquidation, les actions de préférence peuvent attirer des investisseurs tout en limitant leur pouvoir de décision dans l'entreprise. Ce qui permet d'obtenir des fonds supplémentaires sans céder trop de contrôle sur les décisions stratégiques de l'entreprise.

L’aute principal avantage des ADP dans le contexte d’un LBO réside dans la possibilité de séparer la détention du capital et le pouvoir de décision. En gros, en émettant des ADP qui donnent accès au capital mais privent leurs détenteurs du droit de vote, il est possible de partager le capital de la holding de entre les investisseurs financiers et l'équipe dirigeante de la société cible, tout en préservant le pouvoir de décision des investisseurs financiers. Cr qui permet de concilier les intérêts des différentes parties prenantes et de garantir une répartition équilibrée des pouvoirs. Dans le cadre d'un LBO, une autre utilisation courante des actions de préférence (ADP) est de les convertir ultérieurement en actions ordinaires (A0). Ce mécanisme implique de fixer un taux de conversion qui varie en fonction de l'atteinte de certains critères de performance spécifiques à l'opération (CA, EBITDA etc.) L'avantage de cette approche est que les cadres clés / salariés qui détiennent les ADP peuvent profiter d'une part de la plus-value générée lors de la cession des titres. Cette plus-value potentielle dépend des accords conclus avec les fonds, notamment par rapport aux objectifs de performance prédéterminés.

Cette approche permet d'aligner les intérêts de l'équipe dirigeante sur ceux des investisseurs financiers. Les deux parties sont motivées à maximiser la valeur de l'entreprise et à travailler ensemble pour atteindre les objectifs fixés.

Notons que l'émission d'ADP peut exiger un investissement financier significatif de la part des salariés / cadres clés qui détiennent ces actions dès le début de l'opération. Ce qui peut représenter un inconvénient pour certains membres de l'équipe dirigeante, en particulier si leurs ressources financières sont limitées. Il est donc important d’évaluer les capacités de chaque bénéficiaire avant de mettre en place un tel plan !

Un sujet important !! Les plus-values réalisées par des cadres dirigeants associés à une opération de LBO par le biais de la souscription d'Actions De Préférence peuvent être requalifiées en traitements et salaires. Cette requalification est motivée par plusieurs éléments qui démontrent l'absence de risque d'investisseur pour ces cadres.

Tout d'abord, si la souscription des ADP était conditionnée à la qualité de salarié au sein de la société qui a réalisé le LBO, ça signifie que l'attribution de ces actions est directement liée à au statut d'employé et à l'exercice de ses fonctions au sein de l'entreprise.

Si les cadres clés ont bénéficié de conditions d'acquisition favorables, on peut suggérer que les avantages accordés aux cadres clés étaient davantage liés à leur statut d'employé qu'à une véritable prise de risque en tant qu'investisseurs.

Enfin, dans le cas où la société est vendue à des conditions défavorables, si les cadres sont assurés de récupérer au moins leur investissement initial, correspondant au prix d'acquisition des actions de préférence, cette protection financière renforce l'idée que les cadres n’ontpas véritablement assumé les risques associés à une opération d'investissement classique. Sur la base de ces éléments, lil est possible de voir une requalification des plus-values réalisées par les cadres en tant que traitements et salaires. Cette requalification permet à l'administration fiscale d'imposer ces plus-values selon les règles applicables aux rémunérations professionnelles, plutôt que selon les règles spécifiques aux plus-values de cession de valeurs mobilières.

Les droits de vote double/multiple des ADP

Les ADP peuvent être configurées pour donner plus d'un droit de vote par action, par exemple, deux ou même plusieurs droits de vote. Cette structure présente plusieurs avantages pour le chef d'entreprise :

Maintien du contrôle : En attribuant à certaines actions un droit de vote double ou multiple, le chef d'entreprise peut conserver une influence disproportionnée par rapport à sa part de capital. Par exemple, s'il détient 10% du capital social mais que ces actions ont un droit de vote triple, il aura 30% des droits de vote lors des assemblées générales. Ce qui lui permet de peser lourdement sur les décisions stratégiques de l'entreprise Facilitation de la transmission familiale : Lors de la transmission de l'entreprise à ses enfants, le chef d'entreprise peut distribuer des actions de préférence avec des droits de vote simples à ses enfants tout en conservant des actions avec des droits de vote multiples. Ainsi, il peut progressivement transférer la propriété sans perdre le contrôle des décisions importantes. Ce mécanisme est particulièrement utile pour garantir une transition en douceur et éviter des conflits potentiels sur la direction de l'entreprise.

Optimisation de la gouvernance : Cette structure permet également d'attirer des investisseurs en leur offrant des avantages financiers ou d'autres droits sans céder le contrôle du vote. Les investisseurs peuvent être rassurés par la stabilité de la gouvernance, sachant que le fondateur ou la famille fondatrice conserve un pouvoir décisionnel significatif.

Exemples Concrets

Imaginons un chef d'entreprise, M. COSTUME, qui possède 60% du capital de son entreprise et souhaite en transmettre une partie à ses enfants. Il décide de conserver 20% du capital avec des actions de préférence ayant un droit de vote triple, pendant qu'il distribue les 40% restants à ses enfants sous forme d'actions ordinaires avec un droit de vote simple Dans ce scénario, bien que M. Costume ne détienne plus que 20% du capital, ses actions lui confèrent 60% des droits de vote (20% de capital x 3 droits de vote). Ainsi, il maintient la majorité des votes lors des assemblées générales, assurant son pouvoir décisionnel tout en impliquant ses enfants dans la propriété de l'entreprise Prenons l'autre exemple d'une entreprise familiale où le dirigeant souhaite préparer la transmission de l'entreprise à ses enfants. Supposons que l'un de ses enfants soit fortement impliqué dans la gestion quotidienne de l'entreprise et que les autres ne soient pas intéressés par les aspects opérationnels mais souhaitent néanmoins bénéficier des revenus générés par l'entreprise. Dans ce cas, le dirigeant pourrait créer des ADP avec des droits de vote renforcés pour l'enfant impliqué dans la gestion, assurant ainsi que cet enfant ait une influence significative sur les décisions de l'entreprise. Pour les autres enfants, des actions de préférence sans droit de vote mais avec des droits financiers attrayants, comme des dividendes prioritaires, pourraient être émises. Cel qui garantirait une répartition équitable des bénéfices financiers tout en maintenant une gestion cohérente et efficace de l'entreprise.

Autres droits non financiers

En plus des droits de vote particuliers, les ADP peuvent être assorties de divers droits qui ne sont pas financiers et qui offrent des avantages spécifiques aux titulaires de ces actions. Ces droits peuvent améliorer leur position au sein de la société sans nécessairement augmenter leur pouvoir financier direct ou leur participation aux bénéfices.

Information financière renforcée

Les titulaires d'actions de préférence peuvent bénéficier d'un accès privilégié à des informations financières détaillées et régulières. Ce qui inclut la possibilité de recevoir des rapports financiers plus fréquents et détaillés que ceux fournis aux actionnaires ordinaires. Ce droit permet aux détenteurs d'actions de préférence de mieux comprendre la situation financière de l'entreprise et de prendre des décisions plus éclairées Droit de procéder à des audits périodiques Un autre droit non pécuniaire qui peut être attaché aux actions de préférence est le droit de demander des audits périodiques de l'entreprise. Les audits peuvent être effectués par des auditeurs indépendants pour garantir la transparence et l'exactitude des informations financières et opérationnelles. Ce droit offre une assurance supplémentaire aux titulaires d'actions de préférence concernant la santé financière et la gestion de l'entreprise Attribution de sièges dans les organes de gestion ou de contrôle Les titulaires d’ADP peuvent se voir attribuer des sièges au sein des organes de gestion ou de contrôle de l'entreprise, comme le conseil d'administration ou le comité de surveillance. Ce qui leur donne une voix directe dans la gouvernance de l'entreprise et leur permet de participer activement aux décisions stratégiques et opérationnelles. Par exemple, un certain nombre de sièges au conseil d'administration peut être réservé spécifiquement aux détenteurs d'actions de préférence, garantissant ainsi leur représentation dans les instances dirigeantes.

Autres droits non financiers/pécuniers :

Au-délà les droits mentionnés ci-dessus, les ADP peuvent être assorties d'autres avantages non financiers :

• Droit de consultation préalable : Les détenteurs d'actions de préférence peuvent avoir le droit d'être consultés avant certaines décisions importantes, comme des fusions ou acquisitions, même s'ils n'ont pas de droit de vote sur ces décisions
• Participation à des comités spécialisés : Ils peuvent être invités à participer à des comités spécialisés qui se concentrent sur des aspects spécifiques de l'entreprise, comme la stratégie technologique ou la responsabilité sociale des entreprises (RSE)
• Accès préférentiel aux nouveaux investissements : Les détenteurs d'actions de préférence peuvent bénéficier d'un droit de premier refus sur de nouvelles émissions d'actions ou d'autres types de financement, leur permettant de maintenir ou d'augmenter leur participation dans l'entreprise

Les restrictions attachées aux Actions de Préférence

Les ADP peuvent être assorties de « préférences négatives », c'est-à-dire de conditions ou de limitations particulières qui ne confèrent pas nécessairement des avantages financiers ou de gouvernance supplémentaires. Ces préférences peuvent inclure des restrictions spécifiques et des obligations particulières, influençant ainsi la nature et les droits des actions de préférence. Par exemple :

Limitation ou suppression du droit de vote : Une des formes les plus courantes de préférence négative est la limitation ou la suppression complète du droit de vote attaché aux actions de préférence. Ce qui signifie que les détenteurs de ces actions n'ont pas le droit de participer aux décisions collectives lors des assemblées générales, ce qui peut réduire leur influence sur la gouvernance de l'entreprise Obligations particulières : Les ADP peuvent également être assorties d'obligations spécifiques. Par exemple, en cas de cession des actions, des clauses d'agrément peuvent être mises en place, obligeant le détenteur à obtenir l'approbation de la société ou des autres actionnaires avant de vendre ses actions. De plus, des clauses de préemption peuvent être ajoutées, donnant aux autres actionnaires un droit prioritaire pour acheter les actions avant qu'elles ne soient vendues à un tiers Absence de contrepartie : Il est possible que les actions de préférence soient uniquement assorties de préférences négatives ou d'obligations particulières sans aucune contrepartie financière. Par exemple, des actions peuvent être privées de droit de vote sans offrir d'avantages financiers supplémentaires, ce qui peut sembler désavantageux pour les détenteurs mais est une situation acceptée lors de l'acquisition ou de la souscription de ces actions